À quel moment faut-il réaliser un État des risques et pollutions ?

L’État des risques et pollutions doit être complété dans les six mois qui précèdent la vente ou la location d’un bien dans l’une des communes concernées. Ce formulaire correspond aux anciens ERNMT et ESRIS, auxquels ont été ajouté des risques et informations relatifs au secteur géographique. Chaque locataire ou acheteur sait ainsi, notamment, s’il y a un plan de prévention des risques. Les risques naturels et technologiques, le zonage sismique, le potentiel radon, etc. sont autant d’aléas susceptible de menacer le bien et la sécurité des occupants.

Toutes transactions immobilières quel que soit le bien

L’État des risques s’applique à la fois aux logements (maisons ou immeubles), aux bureaux, aux commerces et aux terrains nus. De plus, en pratique, chaque commune est généralement soumise à au moins un risque (zone inondable, transport de matières dangereuses, etc.). Les données sont conservées par la préfecture de région ou la marie. Le document est rempli par le propriétaire vendeur ou bailleur, ou par un professionnel. Ce dernier choix offre un gain de temps et une protection contre d’éventuels litiges. La solution la plus simple consiste à confier la réalisation de l’ERP à l’expert missionné pour les autres diagnostics obligatoires.